Condition Général 

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1.        Dès votre demande de contact envers la société Mika.M.Elec, nous considérons que le client personne physique ou entreprise, personne morale accepte les conditions ci-dessous quel que soit le moyen de communication utilisé.

2.        Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées<les conditions générales> sont applicables à toutes les commandes passées avec la société Mika.M.Elec domiciliée rue Arthur Charles, 44 bloc 2 à 5300 Andenne, ci-après dénommé(e) <<le prestataire>>.

3.        Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément <<les parties>>.

4.        Le <<client>> est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

5.        Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

6.        Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

7.        Conditions de paiement

7.1.       Les factures sont exigibles dans les quinze jours ouvrables suivant la date de facturation, en la devise indiquée sur la facture, au siège social du Prestataire. Le règlement peut être effectué sur le compte IBAN « Voir Facture »

7.2.       Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit et par lettre recommandée au siège social du Prestataire sous huitaine suivant la réception de la dite facture. À défaut, le client perd le droit de contester la dite facture.

7.3.       Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure un intérêt de retard de 12% l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de17%, avec un minimum de 75€ pour les particuliers. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€pour un courrier envoyé et de 50€pour le déplacement. Pour les professionnels, la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable.

7.4.       En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 17% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

7.5.       En cas de retard de paiement dépassant 30 jours, le dossier sera transmis au huissier. Les frais engendrés par l’huissier ainsi que les coûts annexes seront entièrement à la charge du client, sans exception.

8.        Délais

8.1.       Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

8.2.       Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire.

9.        Garantie services prestés

9.1.       Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

9.2.       Le client bénéficie de la garantie minimum de conformité légales des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

9.3.       Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

9.4.       La garantie matérielle se limite à la garantie du constructeur pour autant qu'il existe encore. Le client devra contacter le fabricant. La main-d’œuvre concernant le remplacement ne fait pas partie de la garantie.

10.     Responsabilités

10.1.    Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive du prestataire, le préjudice dont le client peut demander la réparation, celle-ci comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 10%(hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande. Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

10.2.    Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom pour une tierce personne.

11.     Résiliation de contrat

11.1.    En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

11.2.    En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

11.3.    L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

11.4.    L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

12.     Dispositions diverses

12.1.    Cas de force majeur ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

12.2.    Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :1) La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2)Les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie, 12) une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire

12.3.    Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délais raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

13.     Droit applicable et juridictions compétentes

13.1.    Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

13.2.    En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

13.3.    Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la commission Fédérale de médiation de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

13.4.    Une fois le médiateur désigné les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du [1]processus.

13.5.    Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

13.6.    En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Namur seront compétents.

14.     Devis et offres de prix (conditions TVA 6%)

14.1.    SI TVA DE 6%: Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

14.2.    Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

14.3.    Les prix peuvent être modifiés suivant le cours du cuivre

14.4.    Le devis est valable pour une durée limitée de Trois Mois sauf contradiction avec le point 14.3

15.     Devis et bon de commande.

15.1.    Nous détaillons nos devis afin d'être claire et précis sur le matériel prévu et les travaux compris dans le prix.

15.2.    Tout supplément modifications ou ajout après acceptation du devis par le client résultera soit d'une annulation du devis et la création d'un nouveau devis ou la modification du bon de commande déjà en cours avec l'accord du client.

15.3.    Toute demande orale ne pourra être prise en compte si elle ne figure pas de manière écrite sur le devis ou le bon de commande

15.4.    Veuillez noter que toutes les remarques ou notes sur les devis sont prioritaires aux conditions générales.

16.     RGPD

16.1.  RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

 

 

[1] Condition du 17/07/2023, ces conditions peuvent être modifiées de plein droit